1.DÉFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• • Annonce : désigne toute annonce publiée sur les outils édités par KEYWEEK.
• • Application : désigne l’Application éditée par KEYWEEK et facilitant la mise en relation entre un locataire utilisateur de notre service de conciergerie et un partenaire de KEYWEEK.
• • Arrhes : désigne la somme d’argent versé par le locataire pour la réservation d’un logement.
• • Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de location saisonnière et d’utilisation des Outils édités par KEYWEEK, par une personne physique.
• • Conditions Particulières : désignent les conditions particulières de location saisonnière signées par le Locataire.
• • Contrat de location ou contrat : désigne les conditions générales de location complétées par les conditions particulières de location.
• • Locataire : désigne le signataire du contrat de location.
• • Location : désigne la durée totale du séjour définie dans les conditions particulières de location.
• • Loyer : désigne le coût total de la location toutes charges et taxes incluses.
• • KEYWEEK ou Editeur ou Agent : désignent la société KEYWEEK, SARL au capital de 63 300,00 ayant son siège social à BIARRITZ (64200) 47 rue Gambetta, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 799 513 817, titulaire d’une carte professionnelle N° 2012-1506 T/G « Gestion Immobilière » délivrée par la préfecture de PAU (Garantie financière « Gestion Immobilière » de 600 000 € délivrée par Compagnie Européenne de Garanties et Cautions Assurances RCP délivrée par GAN ASSURANCES).
• • Outils ou Plateforme : désignent l’ensemble des outils numériques édités par KEYWEEK et facilitant la location d’un bien ainsi que la mise en relation entre un locataire utilisateur de notre service de conciergerie et un partenaire de KEYWEEK.
• • Partenaire : désigne tout Partenaire de KEYWEEK référencé par notre service de conciergerie.
• • Prestation : désigne toute prestation d’un Partenaire de KEYWEEK, proposée via les Outils édités par KEYWEEK.
• • Propriétaire : désigne le propriétaire du logement loué par le Locataire.
• • Logement : désigne le logement mis à disposition par le propriétaire tel qu’identifié dans les conditions particulières et loué par le Locataire. Ledit logement est un « Meublé de tourisme » conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 du code de tourisme.
• • Service : désigne le service de conciergerie facilitant la mise en relation d’un Locataire Utilisateur avec un Partenaire sélectionné par KEYWEEK.
• • Site Internet ou Site : désigne le site Internet accessible via l’URL https://www.keyweek.com.
• • Utilisateur : désigne toute personne physique, Locataire, qui utilise les outils dédiés au service de conciergerie.

2. PREAMBULE

L’Utilisateur/locataire accepte que sa relation avec KEYWEEK soit régie exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur quelque support que ce soit.
L’utilisation de nos Outils suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Outils.

3. OBJET ET PORTÉE DES PRÉSENTES

Les présentes Conditions Générales définissent les obligations réciproques :

• • Entre KEYWEEK, en sa qualité d’Agent immobilier mandataire du Propriétaire, facilitant la location par un locataire, d’une bien meublé de tourisme.
• • Entre KEYWEEK, en sa qualité d‘éditeur de la Plateforme et tout Utilisateur de ses outils facilitant la réservation de produits et/ou services de ses partenaires.
• L’utilisation des Outils est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. L’utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

4. CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

La création d’un compte « Utilisateur » permettant l’utilisation des outils par le locataire est automatique lors de la signature d’un contrat de location, le service de conciergerie proposé par KEYWEEK étant lié à la location d’un logement par l’intermédiaire de KEYWEEK.
Le compte « Utilisateur » est personnel. Le locataire ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à l’utiliser pour accéder et utiliser les services de conciergerie proposés par KEYWEEK.
L’Utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte.
L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement à KEYWEEK s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte « Utilisateur ».

5. SUPPRESION / RESILIATION D'UN COMPTE

L’Utilisateur peut désactiver son compte « utilisateur », en envoyant un mail à contact@keyweek.com. La désactivation sera effective sous 48 heures ouvrées.
En cas d’abus ou de litige, KEYWEEK se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation d’un compte, à tout moment et sans préavis à l’intention de l’Utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.
KEYWEEK se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès aux Outils.

6. RESPONSABILITÉ DE KEYWEEK

6.1. DANS LE CADRE DE SON SERVICE DE CONCIERGERIE

6.1.1 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

KEYWEEK met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de ses services 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Néanmoins, KEYWEEK pourra interrompre l'accès à tout ou partie de ses Outils pour des raisons techniques et/ou de maintenance. KEYWEEK ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.
KEYWEEK pourra ainsi modifier ou interrompre les Services à tout moment.
KEYWEEK ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et de téléphonie, présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure, tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

6.1.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

KEYWEEK n'est pas responsable des services assurés par ses Partenaires.
KEYWEEK, édite des outils facilitant la mise en relation de toute personne physique avec l’un de ses Partenaires ; ces derniers restent des professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur activité. Dès lors, KEYWEEK ne peut être tenue pour responsable notamment quant à :

• • La qualité du produit ou de la prestation assurée par le Partenaire,
• • La relation entre l’Utilisateur et le Partenaire,

car KEYWEEK n’est pas en mesure de procéder à ces contrôles. La responsabilité de KEYWEEK ne pourra donc être recherchée à ce titre.
L’Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d'Internet et du réseau de téléphonie, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté de KEYWEEK et de L’Utilisateur concerné. KEYWEEK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts d'origine accidentelle subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

6.2. EN SA QUALITÉ D'AGENT IMMOBILIER

Le locataire reconnait et accepte la qualité de KEYWEEK en qualité de mandataire du Propriétaire du logement objet de la location.

7. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION

7. 1. DISPOSITION D'ORDRE GÉNÉRAL

KEYWEEK agit en qualité d’intermédiaire, agent immobilier, facilitant la location d’un logement meublé de tourisme conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 du code de tourisme.

7.2. CONDITIONS DE RÉSERVATION D'UN LOGEMENT

La sélection du logement doit être formalisé via la Plateforme en ligne.
La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du contrat de location signé, accompagné du montant des arrhes et des pièces, tels que prévus dans le contrat de location.
Le Locataire est tenu d’assurer le logement qui lui est confié à la location. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Une attestation d’assurances doit être fournie lors de la réservation.

7.3 CONDITIONS FINANCIÈRES

7.3.1. RÉSERVATION - ARRHES

Le montant des arrhes qui doit être versé pour la réservation d’un logement est indiqué dans les conditions particulières. Il est payé par le locataire :

• • Soit par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Le cas échéant, le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire. La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société STRIPE. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de STRIPE sans transiter sur les supports physiques de KEYWEEK.
• • Soit par virement bancaire sur le compte indiqué sur la page de paiement. La réservation sera traitée à réception de l’intégralité du montant des arrhes. A défaut de réception dudit Règlement dans un délai de 48h (quarante-huit heures) de la demande de réservation en ligne.

7.3.2. DÉPÔT DE GARANTIE - PRÉAUTORISATION

Le dépôt de garantie sera assuré auprès de l’Agent par le Locataire sous la forme d'une préautorisation de carte bancaire au plus tard lors de la remise des clés. Le montant sera donc bloqué sur la carte bancaire du Locataire durant toute la durée du séjour.
Il sera mis fin à ladite préautorisation dans un délai de 8 jours suivant l'établissement de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés en fin de séjour, déduction faite, le cas échéant, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements dégradés.
Si les dommages causés par le Locataire sont supérieurs au dépôt de garantie, le Locataire s’engage à s’acquitter du complément sur présentation d’un devis.
Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le Locataire refuse de valider ladite préautorisation, l’Agent se réserve le droit d’annuler la réservation sans que le locataire ne puisse solliciter le remboursement des arrhes.

7.3.3. PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location ainsi que les conditions de règlement sont définis dans les conditions particulières. En tout état de cause, le solde du prix de la location est versé le jour de l’arrivée du Locataire dans le logement, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

7.3.4. CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DE KEYWEEK

La prestation de KEYWEEK en qualité d’intermédiaire, agent immobilier, facilitant la location du logement, est rémunérée par un pourcentage prélevé sur le montant de la location, complété par une commission versée par le Propriétaire.

7.3.5. ANNULATION D'UNE RÉSERVATION

Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais par courrier postal envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation de la part du locataire, les arrhes ne lui seront pas remboursées.
En cas d’annulation de la part du propriétaire, ce dernier remboursera au locataire, le double du montant des arrhes, conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code Civil.

7.3.6. INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le Locataire, ne relevant pas d’un cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes versées.
Le cas de force majeur est reconnu si le Locataire justifie de motif grave, indépendant de sa volonté, rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

7.4. CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGEMENT

Le Locataire s’engage à utiliser le logement d’une manière paisible et à en faire bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le Locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans le contrat de location, sauf accord préalable du propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

7.5. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour entre le Locataire et l’Agent qui agit au nom et pour le compte du Propriétaire.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES POUR L'UTILISATION D'UN OUTIL DÉDIÉ AU SERVICE DE CONCIERGERIE

L’utilisation de nos Outils pour la recherche d’un produit ou d’un service est gratuite.
En revanche, l’utilisation d’un Outil pour la réservation d’une prestation ou d’un produit est payante dans les conditions suivantes :

8.1 FRAIS DE SERVICE

En contrepartie de l’utilisation de ses Outils dédiés à la conciergerie, KEYWEEK prélève au moment de la réservation d’un produit ou d’une prestation avec un Partenaire, des Frais de Service calculés sur la base du montant de la prestation.
Les Frais de Service correspondent à 10% du prix du produit ou de la prestation assurée par le Partenaire et sont perçus par KEYWEEK pour chaque utilisation du service de conciergerie par un Utilisateur.
Il est convenu que le montant des Frais de Services est toujours arrondi au dixième de centime supérieur.

8.2 MANDAT DE FACTURATION

L’Utilisateur est informé que KEYWEEK a reçu un mandat pour procéder à la facturation de chaque prestation réservée via la Plateforme.
KEYWEEK prélève les frais de service avant de reverser au Partenaire les sommes qui lui sont dues.

8.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

L’Utilisateur peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD ou American Express.
L’Utilisateur garantit à KEYWEEK qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la société STRIPE. Les données confidentielles de l’Utilisateur (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de STRIPE sans transiter sur les supports physiques de KEYWEEK.

9. RÉSERVATION ET ANNULATION D'UNE PRESTATION PROPOSÉE PAR UN PARTENAIRE VIA LE SERVICE DE CONCIERGERIE

9.1 CONDITIONS DE RÉSERVATION ET D'ANNULATION D'UNE PRESTATION

Afin de réserver une prestation avec un Partenaire référencé par notre service de Conciergerie, l’Utilisateur doit être connecté à l’Application.
L’annulation par l’Utilisateur est possible dans un délai maximal de 48 (quarante-huit) heures avant le rendez-vous convenu avec le Partenaire. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre scrupuleusement la procédure indiquée sur l’Application, via le compte utilisateur, à défaut de quoi l’annulation ne sera pas prise en compte.

9.2 CONSÉQUENCES D'UNE ANNULATION D'UNE PRESTATION

L’annulation d’une prestation, après la confirmation de la réservation est soumise aux conditions suivantes :

• • En cas d’annulation imputable au Partenaire : l’Utilisateur sera remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais de Service, ainsi que le prix de la Prestation). C’est notamment le cas lorsque le Partenaire annule la prestation ou n’est pas présent au lieu et heure de rendez-vous au plus tard 30 (trente) minutes après l’horaire convenu ;
• • En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur :
  En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte sans réserve que le Contrat le liant à KEYWEEK, consistant en la mise en relation avec un Partenaire, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de la réservation d’une prestation.
  Ainsi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation qui dispose ce qui suit :
  « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
  1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]. »

Dès lors,

• • Si l’Utilisateur annule plus de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de rendez-vous convenue ou dans les conditions autorisées par le Partenaire dans l’Annonce publiée sur la Plateforme, l’Utilisateur sera remboursé du prix de la Prestation du Partenaire. Les Frais de Service demeureront toutefois acquis à KEYWEEK et le Partenaire ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.
• • L’Utilisateur ne peut annuler le rendez-vous moins de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure convenue ou au-delà du délai autorisé par le Partenaire dans l’Annonce publiée sur la Plateforme. Le cas échéant, si l’Utilisateur ne se présente pas au rendez-vous, l’intégralité des sommes versées reste acquise au Partenaire (le prix de la Prestation) et à KEYWEEK (Frais de Service).

10. RÉSERVATION ET ANNULATION D'UN PRODUIT PROPOSÉ PAR UN PARTENAIRE VIA LE SERVICE DE CONCIERGERIE

10.1 Conditions de réservation d’un produit et d’annulation d’une réservation d’un produit.

Afin de réserver un produit proposé par un Partenaire référencé par notre service de Conciergerie, l’Utilisateur doit être connecté à l’Application.
L’annulation de la réservation d’un produit par l’Utilisateur est possible dans les conditions autorisées par le Partenaire telles que précisées dans son Annonce présentée via l’Application ou à défaut de précision dans ladite Annonce dans un délai maximal de 72 (soixante-douze) heures avant le jour de la livraison convenu avec le Partenaire. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre scrupuleusement la procédure indiquée sur l’Application, à défaut de quoi l’annulation ne sera pas prise en compte.

10.2 CONSÉQUENCES D'UNE ANNULATION DE LA RÉSERVATION D'UN PRODUIT

L’annulation de la réservation d’un produit, après la confirmation de la réservation est soumise aux conditions suivantes :

• • En cas d’annulation imputable au Partenaire : l’Utilisateur sera remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais de Service, ainsi que le prix du Produit).
• • En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur : En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte sans réserve que le Contrat le liant à KEYWEEK, consistant en la mise en relation avec un Partenaire, soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de la réservation d’un produit proposé par un partenaire via l’Application.

Ainsi l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation qui dispose ce qui suit :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;[…]. »

Dès lors,

• • Seulement si l’Utilisateur annule dans les conditions autorisées par le Partenaire telles que précisées dans son Annonce présentée via l’Application ou à défaut de précision dans ladite Annonce dans un délai maximal de 72 (soixante-douze) heures avant le jour de la livraison convenu avec le Partenaire, il sera remboursé du prix du Produit. Les Frais de Service demeureront toutefois acquis à KEYWEEK et le Partenaire ne recevra aucune somme de quelque nature que ce soit.
• • A défaut, l’intégralité des sommes versées restera acquise au Partenaire (le prix de la Prestation) et à KEYWEEK (Frais de Service).

11. DURÉE DU SERVICE DE CONCIERGERIE

La durée du service de conciergerie est limitée à la durée de la location du bien immobilier. Chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis dans les conditions suivantes :

• • L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de résilier son inscription, en supprimant son compte suivant la procédure prévue à l’article 5 des présentes.
• • KEYWEEK a la possibilité de résilier l'inscription de l’Utilisateur à tout moment dans les cas suivants : o L’Utilisateur n'a pas respecté les présentes Conditions générales ;
• • L'Utilisation des Services par l’Utilisateur est de nature à nuire, quelle que soit la forme de cette nuisance, à KEYWEEK et au bon fonctionnement des outils édités par KEYWEEK.

12.PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KEYWEEK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus dans le cadre d’une réservation via la Plateforme.
L'archivage de la preuve de la réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

13. CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société KEYWEEK, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE n° 799 513 817, est responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services.
La Société KEYWEEK prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.
L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par chaque Utilisateur en se rendant sur la page de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant KEYWEEK par e-mail à l'adresse suivante : contact@keyweek.com.
KEYWEEK pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d'archivage et pour un usage statistique en anonymisant lesdites données.
Pour plus d’information au sujet du traitement des données à caractère personnel, KEYWEEK invite l’Utilisateur à consulter la rubrique dédiée à ce sujet sur le Site.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Outils et leur contenu sont la propriété exclusive de KEYWEEK ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur la Plateforme ou constitutifs de celle-ci sont interdites sauf autorisation expresse de KEYWEEK et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.
A ce titre et notamment, l’utilisation des noms de Villas proposés sur la Plateforme sont des créations originales de KEYWEEK et ne peuvent être utilisées sans son autorisation préalable.

15. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. DROIT ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s'adressera en priorité à KEYWEEK pour obtenir une solution amiable.

• • En cas de litige entre un particulier et KEYWEEK :
  L’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours à un médiateur : Centre de médiation MEDICYS (association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901) 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris – Tel 01.49.70.15.93 - contact@medicys.fr.
  A défaut de solution amiable, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
• • En cas de litige entre un Professionnel et KEYWEEK :
  A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de BAYONNE est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

17. NULLITÉ

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

18. REQUÊTES - REMARQUES

Toute question ou autre remarque relative au Site Internet devra être adressée à KEYWEEK :

• • Soit par e-mail : contact@keyweek.com
• • Soit par courrier : KEYWEEK – 47 rue Gambetta - 64200 BIARRITZ (FRANCE)
• • Soit par téléphone : +33 (0)651 958 395

N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.